Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OmniRealm (en cours d'immatriculation SASU), ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement WarDek, ci-après "le Client".

Le service WarDek est un cockpit de sécurité et conformité pour PME européennes, accessible à l'adresse https://wardek.io.

WarDek propose plusieurs formules d'abonnement dont les tarifs sont indiqués sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.

• Les abonnements mensuels sont reconduits tacitement chaque mois.
• Les abonnements annuels sont reconduits tacitement chaque année.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS Level 1). Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la souscription, ce que le Client accepte expressément.

Toutefois, le plan Free permet de tester le service sans engagement avant toute souscription payante.

Le Prestataire souscrit une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre des moyens techniques diligents et conformes à l'état de l'art pour détecter et signaler des faiblesses observables, sans garantir l'absence de vulnérabilité, d'incident ou d'intrusion.

WarDek est un outil d'aide à l'audit — pas un substitut à un test d'intrusion humain (pentest) ni à un audit de sécurité approfondi, en particulier pour les actifs critiques. Les rapports sont informatifs et ne constituent pas un avis juridique.

Périmètre couvert : éléments externes et observables depuis Internet (en-têtes HTTP, configuration TLS/SSL, enregistrements DNS, ports exposés, configuration e-mail SPF/DKIM/DMARC, fichiers exposés).

Périmètre non couvert : l'intérieur des serveurs et des applications, les procédures humaines et organisationnelles, les vulnérabilités inconnues au moment de l'analyse (0-day), et tout élément non accessible publiquement.

• Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service.
• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de La Roche-sur-Yon seront seuls compétents.

Médiation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.