Accord de Traitement des Donnees (DPA)
Derniere mise a jour : Mars 2026
1. Objet du traitement
Le present Accord de Traitement des Donnees (DPA) est conclu conformement a l'article 28 du RGPD entre le Client (responsable de traitement) et OmniRealm SAS (sous-traitant), operant le service WarDek.
WarDek traite des donnees personnelles pour le compte du Client dans le cadre exclusif de la fourniture du service d'audit de securite et de conformite.
Finalites du traitement : Execution des scans de securite, generation de rapports d'audit, gestion des comptes utilisateurs et facturation.
2. Types de donnees traitees
Les categories de donnees personnelles traitees sont :
Domaines scannes
URLs et noms de domaine soumis a l'audit
Resultats de scan
Vulnerabilites detectees, scores, rapports
Emails utilisateurs
Adresses email pour authentification
Donnees de facturation
Gerees par Stripe (PCI-DSS)
Personnes concernees : Utilisateurs du service WarDek et proprietaires des domaines scannes.
3. Duree de conservation
Les donnees sont conservees selon les durees suivantes :
Resultats de scan et rapports d'audit
Donnees de profil utilisateur
Donnees post-resiliation (export possible)
Factures et donnees comptables (obligation legale)
A l'expiration des durees, les donnees sont supprimees ou anonymisees de maniere irreversible.
4. Mesures de securite
OmniRealm met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes conformement a l'article 32 du RGPD :
5. Sous-traitants ulterieurs
Les sous-traitants ulterieurs autorises pour le traitement des donnees sont :
Hebergement VPS (France / UE)
Hebergement infrastructure et base de donnees PostgreSQL
Stripe (UE (Ireland))
Traitement des paiements (certifie PCI-DSS Level 1)
Resend (UE)
Envoi d'emails transactionnels
Tout changement de sous-traitant est notifie au Client avec un preavis de 30 jours. Le Client peut s'opposer au changement dans ce delai.
6. Droits du responsable de traitement
Le Client, en tant que responsable de traitement, dispose des droits suivants :
- Audit - Droit d'auditer la conformite du sous-traitant (sur rendez-vous)
- Instructions - Donner des instructions documentees sur le traitement
- Suppression - Demander la suppression ou le retour des donnees
- Notification - Etre informe sous 48h en cas de violation de donnees
- Portabilite - Export des donnees dans un format structure (JSON/CSV)
7. Transferts internationaux
Les donnees sont hebergees et traitees exclusivement au sein de l'Union Europeenne.
Aucun transfert de donnees hors UE n'est effectue. En cas de necessite future, des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Europeenne seraient mises en place.
Base legale : Article 28 du RGPD (sous-traitance) et Article 46 (garanties pour transferts, le cas echeant).
8. Contact DPO
Pour toute question relative a cet accord ou au traitement de vos donnees :
Autres documents legaux